L’assignation a été délivrée avant le 10 août 2024 de sorte que l’action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déclarée recevable.

capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Société -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S]-[P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Madame [L] [D], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le 10 mai 2019, les consorts [Y] ont accepté l'offre d'indemnisation faite par le FIVA au titre de l'action successorale ainsi qu'en réparation de leurs préjudices moraux et d'accompagnement.

Monsieur [I] [A] est décédé le [Date décès 6] 2019 à [Localité 30] (Drôme), laissant pour lui succéder son conjoint survivant Madame [N] [W] veuve [A], et ses sept petits-enfants, à savoir : - Par représentation

GRANDE PHARMACIE [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.R.L.

du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [T] [E] né le 24 Octobre 1989 à PARIS (75014) de nationalité Française 15 ruelle du pont 69390 VERNAISON représenté

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [Q] et Mme [O] [D] le 12 mai 2025.

[W] [R], son petit-fils, venant par représentation de son père prédécédé M. [V] [R]. ****** M.

par son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Ionela KLEIN substituant Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [N] [R] née le

De plus, Madame [T] [C] demande de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ.

Le 2 juin 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Par courrier du 12 décembre 2015 la S.A CDC HABITAT SOCIAL a informé Madame [M] [U] et Monsieur [Q] [F] avoir reçu leur demande conjointe et l’attestation d’enregistrement de leur PACS.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 12 octobre 2023.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [B] chez Mme [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Danielle BABIN

par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253 DEFENDERESSE : Madame [U] [R] [E] née [F] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation