et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

Monsieur [F] précise qu'il a fait preuve de patience et de bonne foi pour tenter de trouver une issue amiable à ce litige depuis plusieurs années, ce qui justifie sa demande de condamnation au titre de

Elle souligne en premier lieu la mauvaise foi de M. [J], résultant de son refus de régler sa dette depuis plusieurs années alors même qu'il revendique par ailleurs une réussite professionnelle.

Par ailleurs, elle souligne qu’en matière de restitution de l’indu, la bonne ou mauvaise foi du solvens est indifférente.

foi et donc DECLARER sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par exploit de commissaire de justice le 11 juin 2025 ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - SUSPENDRE les effets

Sur l’action abusive L’article 1240 du Code civil fait obligation à celui causant à autrui un dommage de le réparer.

Dans ses observations orales, elle s'oppose enfin à l'octroi de délais de paiement considérant que Monsieur [O] [W] se trouve de mauvaise foi.

le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du code civil.

[S] [K] contre Société ACTION LOGEMENT SERVICES (Délégation Régionale Auvergne Rhône Alpes) Grosse : le 07/10/2025 à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES (Délégation Régionale Auvergne Rhône

foi en invoquant le retour du produit à une mauvaise adresse.

Cette acquisition de propriété, obligatoire en cas de bonne foi du constructeur, est facultative en cas de mauvaise foi de ce dernier.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [Y] un commandement de quitter les lieux.

En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère

mauvaise foi en dissimulant notamment leur qualité d’héritier.

Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement de l'envoi de mises en demeure antérieures à l'acte introductif d'instance pouvant venir corroborer la mauvaise foi du copropriétaire

Elle soutient à titre subsidiaire que le commandement a été délivré de mauvaise foi par la bailleresse.

L’action ainsi intentée de mauvaise foi par l’intéressé a nécessairement causé à la société PROMEO IDF un préjudice qui sera jugement réparé par la condamnation de Monsieur [F] [O] à lui payer la somme

Elle considère que l'absence de règlement de la dette depuis presque deux années, en dépit de relances, démontre la mauvaise foi de Monsieur [C] [S] justifiant sa condamnation au paiement de dommages et