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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67044ed58d5cd4a8759ae611
4 octobre 2024
4 octobre 2024
provisions non encore échues résultant du vote du budget prévisionnel, la mise en demeure ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et s’analyse en un préalable à une action
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5b1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[J] [Z] devait s’acquitter dans le délai de trente jours, la mise en demeure qui ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, s’analyse en un préalable à une action de droit
Source officielleChambre 1- section A
67044ed58d5cd4a8759ae617
4 octobre 2024
4 octobre 2024
’acquitter dans le délai de trente jours de la mise en demeure, la sommation de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, s’analyse en un préalable à une action
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
acquitter dans le délai de trente jours de la mise en demeure, le commandement de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, s’analyse en un préalable à une action
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3807d408f8d4c1826a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Monsieur [J] [H] fait valoir que pour l’ensemble des actions la prescription est quinquennale, s’agissant d’actions de droit commun, hors statut.
Source officielleRéférés
69cd8bdfcdc6046d47c9fb12
1 avril 2026
1 avril 2026
Les dispositions de l’article 19-2 précité instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun, confiée au président du tribunal judiciaire
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0e0c4dcdc6046d475a92eb
19 mai 2026
19 mai 2026
conformément au droit commun.
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb182
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
22 avril 2024
L' article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère Chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A
679d296f0ed4f7c53edd2bb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les actions appartenant au droit commun des baux relèvent quant à elles de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que le délai de prescription quinquennal applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
Les ayant droits qui ne peuvent prétendre à ces indemnités devront être indemnisés sur le fondement du droit commun.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
commun se poursuit jusqu'à la levée des réserves ; - l’action de droit commun pour faute prouvée est soumise à la prescription généralisée de 10 ans en matière de construction (Civ., 3ème, 22 mars 1995
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle affirme que l’action en responsabilité de droit commun lui est ouverte dans la mesure où elle a autorisé le paiement et précise avoir ajouté à titre subsidiaire, dans ses conclusions au fond, que
Source officielleQuatrième Chambre
6868216b4965b5d9df3186f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en responsabilité de droit commun étant autonome.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce34f8
20 décembre 2023
20 décembre 2023
jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Commune
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
24 avril 2024
Les époux [C] soutiennent à l'inverse que le recours subrogatoire est une action d'indemnisation de droit commun qui relève du tribunal judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6a10c4dacdc6046d479db0b8
22 mai 2026
22 mai 2026
commun, - juger mal fondée l’action engagée par les époux [Q] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, - constater son absence de faute contractuelle dans l’identification
Source officielleChambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le motif du refus de cession de droit au bail, la commune d'[Localité 5] estime qu’il est justifié.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68d5b81e876d446c8f4b6444
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[X] [W] et Mme [F] [A] qui demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ; - prononcer le désistement d’instance et d’action formé par eux ; -
Source officielleService des référés
6705780e1296b51ba2b273c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Seule l'existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n'excluent pas l'application des dispositions de droit commun.
Source officiellePage 1 sur 506