Par courrier recommandé avec avec avis de réception adressé à Maître [E] [Q] le 5 janvier 2010, la société [3] rappelait sa créance privilégiée à la procédure collective de Monsieur [N] [V], soit la somme

La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.

ultérieurement annulés, que la réserve des actions contentieuses engagées contre les mesures prises sur leur fondement vise les seules procédures juridictionnelles par lesquelles le justiciable, que ce

Contre la décision 22, la défenderesse soutient que la réserve des actions contentieuses prévue par le Conseil d’État dans son arrêt du 19 décembre 2022 s’applique à la présente procédure dès lors que

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d’instance et d’action de la SARL COBET et déclaré prescrite l’action engagée par la SARL COBET à l’encontre de la SMA SA.

Par déclaration du 13 octobre 2010, le liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg a déclaré au passif de la procédure collective de M. [G] une créance d’un montant de 1 082 527,56 euros. M.

Collectives Civiles N PC 21/39 N° RG 20/05556 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFDV CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC LJ: 17/301 N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC LJ 149/2013 N° RG 13/00570 - N° Portalis DB2E-W-B65-GNQJ CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

de la procédure collective.

Collectives Civiles N PC 23/03 N° RG 23/10589 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNR6 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 23/08 N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

Collectives Civiles N PC 23/127 N° RG 23/06900 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEQH CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives

, qu’une procédure collective a été ouverte à son encontre; - l’action engagée contre M.

Collectives Civiles N° RG 19/04160 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM4B CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du

Collectives Civiles N° RG 19/04208 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNBE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du

Collectives Civiles N° RG 19/04159 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM37 CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du