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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant

Source officielle

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

jusqu'à la libération des lieux et remise des clés, - Condamner Monsieur [T] [B] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et des actes

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; -condamner Monsieur [B] [D] aux entiers frais et dépens, outre le coût du commandement de payer et de l’assignation et les actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b7cdc6046d473d8185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre des majorations de retard ; *234,57 euros au titre des pénalités -condamner la société [1] à lui payer la somme de 232,74 euros au titre des frais de signification de ladite contrainte et des actes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

paiement de la somme de 350,00 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l'assignation et tous actes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

paiement de la somme de 350,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l'assignation et tous actes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

paiement de la somme de 350,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l’assignation et tous actes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

paiement de la somme de 350,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l'assignation et tous actes

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

notamment pour défaut de détail et de notification aux organismes,constater l’irrecevabilité de l’assignation pour absence de tentative de résolution amiable,En conséquence, constater la nullité de tous les actes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cab3

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

[X] ainsi que de tout autre occupant de son chef à payer à [11] les entiers dépens incluant le coût de l' assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: De dire son action recevable et bien fondée ;De prononcer la nullité de la saisie-attribution du 13 mai 2025, dénoncée le 15 mai 2025 et d’en ordonner, par conséquent, la mainlevée, ainsi que des actes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

paiement de la somme de 350,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et l'assignation et tous actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2023 ; - condamner Mme [B] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de signification de contrainte et les actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6979936ecdc6046d47eee49c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [F] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

69715658cdc6046d472b198a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [S] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

671030899dbc6e3232c01d9c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de : [G] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6883f8b52a8fb67db7b4a251

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [J] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6883f8b72a8fb67db7b4a2a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

article 363 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [N] et se prénommera [L], [S] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67f98b410ea89248182afd37

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [N] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

679aad5ce9a46d1f5a76b77f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [I] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes

Source officielle