AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
21 mai 2026
L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant
Source officiellePage 1 sur 128
TPX VER JCP FOND
69d55aeacdc6046d4770ca26
7 avril 2026
7 avril 2026
jusqu'à la libération des lieux et remise des clés, - Condamner Monsieur [T] [B] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et des actes
Source officielle