- II - Sur le fond du recours : ATTENDU que l’extrême technicité du litige - qui porte sur l’application, par Madame [S] [F] [J], de la Nomenclature générale des actes professionnels -, exige de recourir

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Elle fait valoir qu’en application de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels : - les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ne peuvent être pris en charge que sur prescription

[O] [U] n’a pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après “NGAP”) par rapport aux soins prescrits. Elle indique qu’après études des documents de M.

Elle ajoute que sa garantie n'est en outre pas due car excluant les dommages résultant d'actes professionnels prohibés.

profession libérale et que chaque associé de la société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

profession libérale et que chaque associé de la société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu’en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation notamment prescrites par la nomenclature générale des actes

Assurances, Vu le rapport d’expertise du Docteur [X] [N], Vu les pièces du dossier, - JUGER que les extractions dentaires injustifiées réalisées par le Docteur [K] sur Madame [F] sont constitutives d’actes

code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu’en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation notamment prescrites par la nomenclature générale des actes

Aux termes de ces articles, les actes de soins infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels.

l’encontre du docteur [R] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code

l’encontre du docteur [P] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code

l’encontre du docteur [E] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du

l’encontre du docteur [K] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du