Par acte en date du 2 janvier 2025, M. [F] [C] a fait signifier à M. [B] [G], un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, M.

Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2021, la société CROSSWOOD a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 21 384,62 €, visant la clause résolutoire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

extérieur, aux obligations du LOCATAIRE en matière d’assurance, aux dispositions relatives à la cession et à la sous-location du présent bail, seront sanctionnées par le jeu de la présente clause résolutoire

2018, - ordonner la résolution de la vente consentie par eux suivant acte reçu le 21 décembre 2018 par Maître [F] [H], notaire à [Localité 4], un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 4], cadastré

] - [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Françoise MALEMPRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0135 ******************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte

A l'audience du 13 novembre 2023, il réitère les demandes contenues dans son acte introductif d’instance, et s’oppose aux demandes reconventionnelles.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 24 juin 2025, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1288 euros au titre des loyers et charges afférentes, outre le droit proportionnel et le coût de l’acte.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [G] [D] par acte du 1er décembre 2022.

Il résulte des dispositions combinées de ces textes que, si les décisions constatant la résolution d’un acte de vente par le jeu d’une clause résolutoire doivent faire l’objet d’une publication au service

Des loyers demeurant impayés, Madame [E] [Y] a fait signifier à Monsieur [V] [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers et charges impayés, par acte de commissaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

Sur la résiliation de la convention de relogement Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au