sont lot le 15 octobre 2008 ; - son lot n’a subi aucune transformation depuis son acquisition ; - lors de son acquisition, l’annonce « désignait le lot comme une maison de 25m2 (assimilable plus à un

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2012, Monsieur [M] [L] agissant au nom et pour le compte de l’indivision

Elle soutient qu’en l’espèce, Monsieur [S] [M] a conservé ses économies sur des comptes personnels ou investi en son nom propre, alors que son épouse dépensait tous ses revenus pour les besoins du ménage

un nouveau gérant et qu’il soit enjoint au gérant nouvellement nommé de modifier les statuts pour revenir à leur version du 5 juillet 2011.

et son épouse ([M] [H] faisant acquisition de l’autre moitié indivise).

nom personnel ou en tant que gérant de la SCI [52] ou de Madame [T] [U] épouse [GA], tant en son nom personnel qu’en tant que gérante de la SAS [50] ; Disons n’y avoir lieu à ordonner au [32] la

Elle reproche à Monsieur [B] [O] de confondre son intérêt personnel et l’intérêt de la société car il utilise sa qualité d’associé pour lui nuire et nuire à son activité commerciale, lui ayant fait délivrer

de l’absence de remise du sous- sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 1er février 2011.”

Sur la créance de 3 376,82 €, elle concerne [D] [Y], et non [V] [Y].

[H] [S] de libérer ledit bien de toute occupation de son chef sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement

La facture en date du 11 février 2021 établie au nom de l’acquéreur SCI la rivière acquittée par lui est annexée.

[O] [U] étant nommé gérant sans limitation de durée.

RUF INVEST inscrite au RCS de NIMES sous le n° 824 501 365, prise en la personne de son gérant en exercice, Mr [B] [C] domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la

Elle recherche ainsi la perception de revenus de l’indivision et non pas d’un capital indivis.

comprend une rémunération de 10.000 euros hors taxes concernant son entremise sur deux projets successifs d'acquisition du fonds de commerce après l'échec du premier projet.

Elle fait grief à Madame [L] de ne pas avoir d’intérêt à agir, cette dernière ne formant aucune prétention autonome à son profit.

La SCI [F] MIQUEAU expose qu’elle a la qualité d’emprunteur non averti, la SOCIETE GENERALE ne rapportant pas la preuve contraire, cette qualité s’appréciant en la personne de son gérant.

Ce contrat stipule, dans sa clause résolutoire, « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes