accord au règlement amiable des loyers et charges dus selon le commandement délivré le 12 mars 2025 ; que devant les revendications constantes de paiement de loyers des bailleurs, leur refus de toute

En 2022, la société [H] [T] est également intervenue pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur, comprenant notamment un empierrement pour la création d’un chemin d’accès et une zone de retournement

Plusieurs réunions d'expertise amiables ont eu lieu sur place afin de tenter de déterminer la cause de l'incendie.

au titre du préjudice de jouissance pour la période du 17 juin 2021 jusqu'à six mois après le jugement à intervenir est accordée, JUGER que M.

La protection juridique des époux [X] a alors mandaté le cabinet Polyexpert pour trouver un éventuel accord entre les parties. Par rapport du 12 novembre 2025, M.

Aucun accord amiable n’est intervenu.

[K] [I] et Mme [B] [H] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5] (84), dans laquelle ils ont fait intervenir M.

Elle s’est alors tournée vers son assureur protection juridique, lequel a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet TEXA EXPERTISES en 2018.

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2022, la SCI [U] a notifié son accord pour le renouvellement du bail mais a souhaité voir le loyer fixé à la somme de 200 385,81 € HT/HC/an.

, - Constater que le diagnostic technique amiante réalisé le 21 janvier 2026 par la société SOCOTEC révèle la présence d'amiante (plaques en fibres-ciment) dans l'intégralité de la toiture des locaux

Par lettre datée du 13 février 2025, la SAS MONTELIMAR 2 a fait part de son accord pour le renouvellement du bail, tout en s’opposant à l’augmentation du montant du loyer sollicité et à l’imputation de

constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés

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