Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 11 décembre 2023 et l’élection des membres du comité social et économique central a eu lieu le 18 janvier 2024.

Elle fait valoir que le syndicat demandeur est irrecevable à se prévaloir de l’irrégularité du scrutin faute d’avoir émis des réserves sur le protocole d’accord pré-électoral lors de l’élection.

Il fonde son action sur le constat que les décomptes opérés par la direction de DHL des effectifs de l’UES DHL sur la base desquels a été établi le protocole d’accord pré-électoral ne sont pas fiables

Elle soutient que sa candidature a été irrégulièrement évincée dès lors qu’elle l’a transmise quelques minutes après l’heure prévue par le protocole d’accord pré-électoral.

de l’organisation et du déroulement des opérations électorales, le protocole d’accord pré-électoral n’ayant pas été signé par l’organisation syndicale.

leur être opposée dès lors que les irrégularités qu’ils soulèvent concernent les deux tours de l’élection et que la circonstance qu’ils n’ont pas émis de réserves quant à la régularité du protocole d’accord

l’élection des membres du comité social et économique sont tenues de respecter les stipulations du protocole d’accord pré-électoral.

Elle fait valoir que la fédération des services CFDT a signé sans réserve le protocole d’accord pré-électoral prévoyant les modalités du scrutin et qu’elle ne démontre aucune des irrégularités dont elle

mise à disposition le 1er avril 2026 EXPOSE DU LITIGE En mai 2025, la direction de la société Kaefer a ouvert avec les organisations syndicales représentatives un cycle de négociation du protocole d’accord

EXPOSE DU LITIGE En janvier et février 2024, la direction de la société Servicenow France a organisé quatre réunions avec les organisations syndicales pour négocier un protocole d’accord pré-électoral

octobre 2024, la direction de la société Nexity property Management – devenue Crédit agricole immobilier property Management – a signé avec les organisations syndicales représentatives un protocole d’accord

CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant non comparants Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES IDF [Adresse 11] [Adresse 11] défaillant Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE Pris

au-moins deux adhérents à la date du 20 octobre, cette organisation ne s’étant au demeurant jamais manifesté dans l’entreprise ni lors des dernières élections, ni lors de la négociation du protocole d’accord

UES Sol Melia France comprend les sociétés Sol Melia France, Cadstar France, Hôtel Métropolitain, Hôtel Alexander, Madeleine Palace, Hôtel Colbert, Hôtel François, et Hôtel Royal Alma ; un protocole d’accord

Un protocole d'accord pré-électoral a été régularisé le 30 avril 2024, complété par un avenant du 7 novembre 2024.

La commission pourra être saisie par les salariés en contrat à durée déterminée rencontrant des difficultés d’accès ; - Pour les pigistes, sous condition de remplir les conditions du PAP (accord pré-électoral

Il est par ailleurs attesté par le prestataire VOXALY que “le bureau de vote a réalisé les étapes réglementaires liées au dépouillement du vote électronique telles qu’indiquées sur le protocole d’accord

Le protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 juillet 2023.