Le droit à indemnisation des victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes

de l’implication de ce 3e véhicule dans l’accident pour caractériser un accident complexe.

Pour que la loi de 1985 s'applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur et du principe général de la réparation intégrale, les sociétés GROUPAMA et MMA doivent réparer l’intégralité de son préjudice

Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident.

et à l'accélération des procédures d'indemnisation que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisé des dommages aux biens qu'elle a

Monsieur [V] [T] était le conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident. Monsieur [P] [D] était le cycliste que l’avion a évité.

Est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a heurté celui de la victime, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

incombe au FGAO lorsqu'un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué, qu'il demeure inconnu, qu'il n'est pas assuré ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement

terrestre à moteur est exclu de la garantie par la police d'assurance ; - Juger que la clause d'exclusion de garantie portant sur le risque impliquant un véhicule terrestre à moteur est opposable à la

dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Pour bénéficier de ce droit à indemnisation, trois conditions sont nécessaires : -un accident de la circulation : il faut qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident, soumis à une obligation

Sur la demande principale de Monsieur [J] [C] [N] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, a droit

de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que

dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres

De jurisprudence établie, l'assureur d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou des avances

électrique pilotée par madame [F] est également un véhicule terrestre à moteur, de la même façon impliqué dans cet accident.