utiles à l’accomplissement de sa mission, - entendre tout sachant, - examiner les bâtiments et appartements litigieux et les décrire, - préciser la situation des bâtiments des parties et de leurs accessoires

de pompage au profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle

La prescription acquisitive s'applique donc à une servitude de vue.

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.

Il est constant que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la libération d'une servitude de passage lorsque l'assiette de celle-ci est précise et certaine.

A titre subsidiaire, si le tribunal leur accordait une servitude de passage, elle lui demande de désigner un expert aux frais des demandeurs pour définir l'assiette de la servitude et évaluer son préjudice

A titre subsidiaire en cas d’absence de résolution de la constitution de servitude Déclarer que la servitude de passage fixée conventionnelle pour trois lots subit une aggravation, par la création de 10

Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.

L'acte d'achat des époux [W] reprend le rappel de cette servitude passive en des termes identiques. Au cours de l'année 2018, les époux [W] ont posé une barrière en limite de servitude.

en tréfonds issue de l’acte notarié du 14 janvier 2014 signé par lui-même et Monsieur et Madame [B], servitude matérialisée en hachuré vert au plan de division et de servitudes dressé le 5 juillet 2013

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

Or, les annotations figurant sous ces photographies, telles que “abri de jardin sur la servitude”, ou “arbustes sur la servitude” ont été inscrites exclusivement par M. et Mme [R].

L'article suivant dispose que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle

Le fonds des époux [Z] dispose d’une servitude de passage sur la portion du chemin qui appartient à Monsieur [U].

de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.