devant le tribunal de commerce de Toulon.

M. et Mme [A] considèrent que le contrat de sous-traitance invoqué est inexistant et qu'ils n'ont jamais accepté la Sarl [H] & Fils Etanchéité comme sous-traitant.

Elle exerce un commerce de vente de confiserie et biscuiterie sous l'enseigne MAISON BREMOND 1830.

RAPPEL DES FAITS : Des suites de deux devis en date du 03 juin 2020 acceptés le 18 juin 2020, Monsieur [F] [C] a conclu avec la SARL LE SOLEIL DE CELESTINE exerçant sous le nom commercial de SOHE BOIS

En signant les devis nous avions compris que chaque niveau de la maison restait au même niveau et nous aimerions que cela reste ainsi.

[X] et Mme [A] dans la mesure où, comme ils le soutiennent, l'absence de lien contractuel justifié par le fait qu'elle a agi au nom et pour le compte de la SAS BSK Immobilier, dans le cadre d'un mandat

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

L 145-17-1 du Code de Commerce ».

L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le transfert de propriété et de jouissance du Fonds de commerce est intervenu à effet au 1er août 2019.

Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs.

LA MAISON BLEUE IVRY SUR SEINE 2 à payer à la S.C.I.

Ladite propriété est voisine du restaurant dénommé « La Maison de [Localité 1] » exploitant un fonds de commerce de restauration et d'évènements nocturnes.

SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI, dont le siège social est sis [Adresse 2] suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 29 novembre 2022 Non représentées

suit : - commerce rez-de-chaussée (retoucherie) = 35,18 m² - commerce rez-de-chaussée (bar-tabac) = 162,53 m² - commerce rez-de-chaussée (librairie – MAISON ANANKE) = 51,5 m² (35 m² + 13 m² + 3,5 m²) 

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En considération de l’équité, la S.A.S MAISON DUFOUR sera condamnée à payer à la S.A.S COMMERCES DE BSG la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Elle explique que les experts opèrent une double approche de la valorisation d'un fonds de commerce en fonction, non seulement du chiffre d'affaires, mais également de sa rentabilité selon une méthode