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4 301 résultats pour « absence de relation contractuelle entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e7d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 S.A.S.

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

18 octobre 2022, pour une rupture le 1er janvier 2023 - ce alors que les relations contractuelles entre les parties existaient depuis de nombreuses années, et que les personnes handicapées, qui ont un

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle en conclut que la relation contractuelle est directement établie entre l’utilisateur et la compagnie aérienne et qu’elle est une partie tierce au contrat.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les parties ; - CONDAMNER Madame [W] [G] à lui payer : 4.419,53 euros (quatre mille quatre cent dix-neuf euros et cinquante-trois centimes) avec les intérêts au taux contractuel de 9,45% l’an à compter

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de ces éléments était contractuellement convenue entre les parties.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Des échanges sont intervenus entre les parties, qui n'ont pas abouti.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette absence de garantie ne saurait donc constituer une inexécution contractuelle à l’origine de ses préjudices en lien avec l’absence de prise en charge des réparations.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en garde, l'absence d'un préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité.

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TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, il apparaît que la convention d’assistance informatique litigieuse a eu force obligatoire entre les parties dès le 17 février 2026 en ce qu’elle correspond à la date de la rencontre des volontés

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de remboursement régulier et sans incident, selon tableau d’amortissement convenu entre les parties.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle sollicite l’opposabilité à l’ensemble des parties de sa franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 € et un maximum de 3500 €.

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TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

devis fourni et signé par eux, dans le cadre d’une relation contractuelle entre des profanes et un professionnel de la construction.

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle allègue d’autre part que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

, et d’autre part que M.

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TJ

Première Chambre

69dd4d59cdc6046d47208238

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle établit en outre l’existence de la relation contractuelle en versant aux débats les différentes fiches d’intervention et fiches de chantier.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

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TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a également effectué une réclamation et demandé une indemnisation, en raison de l’impossibilité d’utiliser le site internet pour commander du gaz et de l’absence de réaction des services informatiques

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la clause de déchéance du terme ou tendant à la nullité du contrat ou à la déchéance du droit aux intérêts contractuels tenant à l'absence de respect des obligations précontractuelles (entre autres

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’une part ; DEFENDERESSE S.A.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en relation avec le Chef du nouvel établissement.

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