AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
7 avril 2026
2020 à [Localité 2] reprochés à le SAS [1] EN blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure a 3 mois dans le cadre du travail commis le 19 février 2020 à [Localité 2],Déclaré
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur, En l’absence de la
Source officielle