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13 résultats pour « absence de poursuite pour homicide et blessures involontaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2020 à [Localité 2] reprochés à le SAS [1] EN blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure a 3 mois dans le cadre du travail commis le 19 février 2020 à [Localité 2],Déclaré

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170756d34da2cbdcd94da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur, En l’absence de la

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et blessures involontaires aggravées, avec un placement sous contrôle judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal renvoie tout d’abord à la motivation de la décision du tribunal Correctionnel de LYON qui a condamné la société [6] pour les faits (selon une prévention résumée) de : Homicide involontaire

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1288cdc6046d475afcfb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Z] [Y] a donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieur à 03 mois sur la personne de Monsieur [E] [D] et homicide

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

involontaire et blessures involontaires, condamnés ceux-ci à des peines d’amende, relaxé la société JMS de ces mêmes chefs et reçu les constitutions de parties civiles au soutien de l’action publique.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640c9f5112d8edd056c14

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont

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TJ

Première Chambre

68e9637d3ea43407b9116a72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une information judiciaire a dès lors été ouverte le 22 mars 2016, des chefs d’homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois, aggravées par les circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8293ea7c8c1124f2d99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par jugement en date du 9 avril 2021, le Tribunal correctionnel de Bobigny : - a déclaré Monsieur [G] [V] coupable des chefs d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur commis

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement du 15 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a condamné [G] [C] pour blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique à l’encontre de [M] [T], mais aussi

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’absence de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 04 décembre 2025.

Source officielle