Rémunérations servies par des tiers : contribution libératoire : 2 254 € de cotisations et 225 € de majoration de redressement complémentaire 13.

Or, s'agissant de ces trois agents, lesdites présomptions sont confortées par l'absence de renseignement du carnet de bord.

[I] à s’acquitter de sa dette ; que la quittance produite ne revêt pas de valeur libératoire conforme à son libellé en l’absence de tout paiement effectif.

[D] [I] n’était pas libératoire puisque d’une part elle n’était pas elle-même titulaire de ce compte qui appartenait à l’indivision et était géré par M.

Par acte du 18 septembre 2023, Monsieur [U] [T] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société OZEXAM, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire

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effectués le 18 août 2022 et le 19 octobre 2022 par chèques adressés au conseil de la demanderesse, dont les sommes ont été débitées du compte de la société [...], de sorte que ces paiements sont libératoires

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mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

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L'actualisation à la somme de 1 712,67 euros au 28 mars 2025 ne sera pas prise en compte en l’absence de comparution du défendeur.

LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet

dernier texte susvisé permet au défendeur, dans le cadre d’une procédure orale, de former une demande de délais de paiement par simple courrier sans avoir à comparaître à l’audience, il n’a pas pour effet

L'actualisation de la créance étant favorable à la défenderesse, il convient de l'accueillir, même si par son absence celle-ci n'a pu en débattre.

Par acte du 31 août 2023, la société MARCEL PAUL a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société CHEZ MA BRIGITTE, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause