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En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

A l’occasion de ce jugement, Monsieur [G] [M] ne se porte pas partie civile à contrario des autres voisins victimes.

Sans réaction de la part de la SAS, le demandeur a initié une tentative de médiation le 30 janvier 2025 qui n'a pas prospéré en l'absence de réponse de la SAS [...].

En l’absence de conciliation possible et en présence d’une contestation l’affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du juge de

[L] [W] au visa des articles 1224 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties pour non-exécution ; En conséquence de la résolution

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 21 mai 2025 pour un plus

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

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sur l’absence de réseau indépendant pour l’éclairage des parties communes.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 11 avril 2019, confirmée en appel par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 2020, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités a été prorogée jusqu'au

par Madame [E] [X] [M] [T] [S] et Monsieur [I] [R] le 9 novembre 2023 PARTIE 4- L’ABSENCE DE CREANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu l’article 1321 Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

L’incident a été appelé à l’audience du 1er décembre 2025. Par message RPVA du 27 novembre 2025, le Conseil de Madame [L] [Q] a indiqué s’en tenir à ses écritures et fait part de son absence.

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Appelée à l’audience du 25 novembre 2025, la partie défenderesse a sollicité une expertise judiciaire et exposé avoir envoyé au conseil de la partie demanderesse divers documents au soutien de sa défense

Elle prétend que l’absence de régularisation de charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provisions à valoir sur le paiement des charges et que les provisions