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S’il est constant que Monsieur [J] a travaillé aux Pays-Bas pendant une période et que la famille résidait au Danemark, en sorte qu’il était absent la semaine, cette absence relève d’une organisation familiale

Source officielle

Pôle Civil section 3

68f944e1de0ebe408dabb229

T. Judiciaire

7 octobre 2025

du mariage de monsieur [J] [R] pour défaut de qualité à agir, - de juger l’absence de faute de gestion de monsieur [J] [R] dans la communauté du mariage ayant existé avec madame [K] [I], - de débouter

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

En l’absence de décision de distribution la demande n’est nullement prescrite.

Source officielle

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

d’acquisition ou vente des biens immobiliers, des actes de donations ou autres libéralités, des actes de donations déguisées et indirectes au profit directement de Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur

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