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1 résultats pour « abrogation de l'article 408 du code pénal par la loi du 16 décembre 1992 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle