WORLD 44 --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL CVS - 22B

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 16] N°B085580488), en qualité d’assureur de la Société SOJIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN

MMA IARD (RCS Le Mans N°440048882), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.D.C.

Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES la SELARL VILLAINNE-RUMIN

MAAF ASSURANCES SA Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Camilla RUT - 175 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 dossier MINUTES

- 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL CVS - 22B la SELAS FIDAL - 2 Me Marc GUEHO - 289 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL VILLAINNE-RUMIN

CABINET ARRONDEL Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

CONSTRUCTION GLOBALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 24] Rep/assistant : Maître Yann

MAAF ASSURANCES Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau

===== JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : LA SAS LE POLLES IMMOBILIER Enseigne AGENCE SCHUMAN [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Yann

la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134Me Valérie PICHON (PARIS) la SELARL FALGA-VENNETIER - 138 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL RACINE - 57 la SELARL VILLAINNE-RUMIN

[J] [W] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. la SELARL O2A & ASSOCIES la SELARL VILLAINNE-RUMIN la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 27 la SELARL LEXCAP - 15 la SELARL MENARD-JULIENNE - 249 Me Gaëtane THOMAS-TINOT - 291 la SELARL VILLAINNE-RUMIN

assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yann

Le psychiatre explique que le patient présente une thymie basse et des ruminations anxieuses concernant sa situation financière.

L’expert évoque dans son rapport de 2015 une ruine certaine du revêtement dans les 10 ans.