au RCS de [Localité 3] sous le numéro 379 906 753, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

N° RG 24/03993 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDP Code NAC : 58E LCD DEMANDEUR : Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Xavier

[O] [M] [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Mme [G] [V] [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau

MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Pierre-Antoine DEGROOTE, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître François-xavier

neuf Mai deux mil vingt six par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [E] [Q], né le 10 Juin 1990 à ALGER (ALGERIE), demeurant 15 rue du Levant - 22270 JUGON LES LACS Représentant : Me Xavier

ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE MEDICALE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier

DBZJ-W-B7J-LCGC JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Xavier

TERA NOA (RCS de [Localité 1] 908 420 698) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Xavier HUGON de la S.E.L.A.R.L.

DEFENDERESSES MATMUT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître François Xavier

LOCATAIRE COMMERCIAL DU BIEN EXPROPRIE ET DEMANDEUR Représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELARL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Xavier VIDALIE des mêmes cabinet et barreau

sise [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Me Xavier