16 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [P], [H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Virginie

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

REYNAUD et en ce inclus " les frais de l'expertise judiciaire ".

Régulièrement assigné à sa personne même, le service France DOMAINE (DRFIP Ille et Vilaine, Pôle gestion des Patrimoines Privés), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

FRANCE TITRISATION, en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue antérieurement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, représentée par Maître Virginie CONTE

➢ CONDAMNER in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] à garantir la Société [L] CONSTRUCTEUR de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09901 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2O4M AFFAIRE : Mme [J] [O] [K] [G] (Me Virginie ROSSI) C/ E.P.I.C.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, ET : Monsieur [Y], [X], [W] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3],

du 27 Mars 2024 mis en délibéré au 15 Mai 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Virginie

Les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait rendue le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

MCS & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate associée au barreau du MANS 2°) La S.A.S.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Paul & Virginie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.