de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 DEMANDEURS La Société par Actions Simplifiée OCP CLUB DEAL 11, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Virginie

SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372 Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN Représentant : Maître Virginie

le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Thomas GHIDINI, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant DÉFENDEUR Monsieur [F], [R] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginie

représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625 DEFENDERESSE Madame [E] [D] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sylvie BELTRAN

dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 838 485 431, prise ebn la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Bertrand

’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thomas GASPAR de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER Rep/assistant : Me Virginie

[C] [X] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Henriette BERTRAND - #D0858 DEFENDEURS Mme [W] [S] [B] veuve [X] Mme [V] [U] [X] M.

FIXATION D'INDEMNITÉS DOSSIER N° N° RG 23/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKQP NAC : 70Z Jugement N° 24/00004 A l’audience du 08 Avril 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Patricia BERTRAND

BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 640 090 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand

[M] [K] né le 13 Décembre 1968 à COULOMMIERS (77120), domicilié : chez , 54 rue Bertrand Flornoy - Apt 201 - 77120 COULOMMIERS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS, MAJEUR PROTEGE

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02442 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B3M N° minute : 26/01015 Société [1] représentée à l’audience par Me PATRIGEON Bertrand

I ARTISAN 95 avenue du Président Wilson CS 5003 93108 MONTREUIL représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K118 DEFENDERESSES S.A.S.

JUDICIAIRE DE RENNES 02 Avril 2024 2ème Chambre civile 63A N° RG 24/01197 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2KX AFFAIRE : [T] [P] [B] [D] [I] [D] [K] [D] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 15 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme-marc BERTRAND

rendu compte au délibéré collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND

OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Me Virginie GARNIER Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ

352J-W-B7B-CKCJG N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2017 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [D] [H] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand

2017 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [W] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [J] [P] [N] [B] pacsée [X] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Bertrand