A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 226 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 59 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par

Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

février 2015 volume 2015 V n°639, - hypothèque conventionnelle publiée le 19 février 2015 volume 2015 V n°640, - privilège de preteur de deniers publié le 19 février 2015 volume 2015 V n°641, Ayant Me Violaine

AIX-EN-PROVENCE sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Violaine

MENUISERIES (C.G.M), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre BOZZI de la SELARL LEONEM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Violaine

CEPAC en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021 -privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 23 mai 2012 Volume 2012 V n°1980 Ayant Me Violaine

du 18 mai 2006 publiée le 11 juillet 2006 volume 2006V n°2635 et une inscription d’hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers le 11 juillet 2006 volume 2006 V n°2636, Ayant Me Violaine

chemin des 3 Cyprès - CP 33 à AIX EN PROVENCE CEDEX (13097), agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine

Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [Q] née le 27 Février 1970 à [Localité 2] (ILLE-ET-VILAINE

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

L’ONIAM a constitué avocat et a conclu, tandis que la CPAM d’Ille et Vilaine est intervenue volontairement à la procédure.

Régulièrement citées à personne morale, la société AG2R LA MONDIALE, la caisse primaire d’assurance maladie d’ILLE-ET-VILAINE et l’association PRO BTP n’ont pas constitué avocat.

Portalis DBYV-W-B7H-GRKW DEMANDERESSE : Madame [W] [H] née le 25 Mai 1983 à [Localité 4] Profession : Employée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN

CREPERIE BRETONNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Violaine ETCHEVERRY de la SELARL

RA CONSULTANT, [U] [Z] DEMANDEUR Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Violaine Faucon-Tillier, avocat au