[O] [X], demeurant 24 rue de Cassel - 59114 STEENVOORDE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [M] [B], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Association CONFLUENCE SOCIALE 30/32 boulevard Vincent

chez Mme [O] [B] - 3 rue des Baudrieux - 94000 CRETEIL représentée par Me Zeïneb DRIDI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars 2026 Vincent

[Z] [F] né le 01 Juillet 1968 à ROUBAIX (59100), demeurant 36 rue dee capucins - 59660 MERVILLE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent

SA CPH ARCADE VYV, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S.

[R] né le 16 Décembre 1966 à MALO LES BAINS (59240), demeurant 1103 rue du becquerel - 59173 LYNDE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS : A l'audience publique du lundi 09 février 2026.

’INSTANCE ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [X] [W] nom d’usage [W]-[U] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Nathalie VINCENT

[V], dont le siège social est sis 22 avenue de Beauregard - 94350 VILLIERS SUR MARNE S.A. CPH ARCADE VYV, dont le siège social est sis 33 rue de France - 94300 VINCENNES S.A.

Philippe BALLU, Président, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ASSESSEUR

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII

Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [A] épouse [Y] y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article VII) et de la solidarité légale des dettes ménagères

[S] [I], demeurant 2 rue Alfred de Musset - 59114 STEENVOORDE comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent NAEGELIN, vice-président

: 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [D] [X] [O] épouse [K], demeurant [Localité 7] [Adresse 2] - [Localité 7] (ROYAUME UNI) représentée par Me Véronique VINCENT

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l'espèce, le bail conclu le 15 décembre 2022 avec prise d’effet le 17 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, vice-président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de