Fritsch T.P de [Localité 9], avec les détails chiffrés des travaux de reprise des dispositions actuelles pour la levée des non-conformités dans le cadre d’une contre-visite.

[W] [Q], Mme [N] [Q], Mme [E] [K] et la commune de Jonquières Saint-Vincent par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024.

Sur cette assignation, la société ASC aux droits de laquelle vient désormais la SARL Point Triple Ingénierie s’est constituée et les parties ont échangé leurs conclusions.

Les constatations effectuées par l’huissier de justice le 25 novembre 2021 viennent corroborer selon eux cette analyse.

Aux soutien de leur défense, Monsieur [E] [C], l’indivision successorale [C] et [VH] [C] ( ci-après appelés les consorts [C]) indiquent que Messieurs [VH], [GL] et [E] [C] viennent aujourd’hui aux droits