JALNA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Vincent BROCHET de la SELARL PAULHAN & ASSOCIES - #L0196 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier

BROOKS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Vincent LAFARGE - #A0780 DEFENDEURS Mme [C] [Z] M.

#P0074 représentée par Maître Charlotte NEUVESSEL - #P0074 représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 représentée par Maître Véronique VINCENT

HELENA [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Véronique VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1854 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président

Hameau de travers 38390 LA-BALME-LES-GROTTES représentée par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [Y] [P

[E] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] - FRANCE Rep/assistant : Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.

JUGEMENT : Contradictoire En Premier ressort, Mis à disposition au greffe Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, La Sccv [Adresse 5] et la Sas Etanchéité de l’est ont signé un

[F] [C], aux droits duquel viennent M. [T] [C] et M. [I] [C] (ci-après : les consorts [C]), a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Totale numéro 2020/033017 du 03/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Représentée par Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité

N° RG 24/02374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSSV MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSSV NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL COTEG AVOCATS à la SELARL DUCO-FABRY

représentant légal domicilié en cette qualité au siège représentée par Maître Hubert BIARD de la SELARL CVS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Bertrand LARONZE de la SELARL CORNET - VINCENT

du 07 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/09780 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU47M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON

représentant légal domicilié en cette qualité au siège représentée par Maître Hubert BIARD de la SELARL CVS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Bertrand LARONZE de la SELARL CORNET - VINCENT

RENE LIAUD ET CIE, aux droits de laquelle viennent la S.A.S. CLOVER MDB SAS et la S.A.R.L. PRAGMA GROUPE, a donné congé à la S.E.L.A.S.

LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSE Société IBC

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [SE] [SP], Monsieur [Y] [E] et Monsieur [I] [E] viennent aux droits de Monsieur [U] [E], décédé, en qualité d'héritiers de ce dernier.

VLN anciennement dénommée CABINET VINCENT LE NAIL (RCS de Paris 390 532 224) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la S.C.P.