S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

S3 N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/25 Le Greffier Me Véronique PIETRI

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE S.A.

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.S. BME CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [P] [J] et Madame [X] [C] épouse [J], demeurant [Adresse 3] représentés par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, Société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L.

AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0531 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Jean PIETROIS

DELACOMMUNE et DUMONT, LABEL FAÇADES, BAZZI et FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marion PIERI

S'appuyant sur un rapport d'expertise amiable établi par la société Veron Expertise & Associés en date du 19 octobre 2023, elle propose de retenir une surface pondérée arrondie à 36,10 m².

MMA IARD en qualité d’assureur de la société HERKRUG ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 17] représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A.

MALADIE DES ALPES MARI TIMES, Société QBE EUROPE Grosse délivrée à Maître Etienne BERARD Expédition délivrée à Me Olivier TAFANELLI Me Florence BENSA-TROIN Me Astrid LANFRANCHI Me Véronique

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, Mme Véronique

secondaire [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Sandra KABLA, avocat plaidant au barreau de PARIS MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

Il est simplement mentionnée pour la porte d’entrée : “une clé de serrure mais pas de clé de verrou”.

Ils ajoutent que la SCI Soleil levant a enlevé l’automatisme du portail et posé des vérins à l’intérieur sur le chemin ce qui rend plus difficile leur accès.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Mme [X] [Y] née le 23 Mars 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant