jugement suivant : N° RG 24/01624 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUR2 [K] [X] [L] [U] épouse [F] [H] [O] [T] [F] ------------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE SILIE VERILHAC

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDERESSE Madame [N] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent VERILHAC

SILIE VERILHAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/03877 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWFW N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le à : Me Pierre BENDJOUYA, Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE

001 385877/51, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Laure VERILHAC

Localité 14] représentés par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005 et par Maître Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 8]- BELGIQUE représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau

01 385877/51), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Laure VERILHAC

KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (Algérie) CCAS de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Hortense VERILHAC

ASSELIO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

, Vu l'assignation délivrée le 26 février 2026 dans le litige opposant : Monsieur [Y] [M], né le 23 mai 1950 à [Localité 1], demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2], Représenté par Maître Laure VERILHAC

N° Portalis DBXS-W-B7H-HXBF N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, - Me Dominique FLEURIOT, - Maître Laure VERILHAC

le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître SILIE VERILHAC

AUXILIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, Me Laure VERILHAC

avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Laure KACEM-DORNE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] demeurant 31 rue de montalivet, 07100 ANNONAY représenté par Me Laure VERILHAC

l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Monsieur [Z] [D] né le 15 Décembre 1973 à [Localité 10] CH [Localité 5] - Site [Adresse 7] [Localité 8] Service Verdilat

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SELARL CABELLO, avocat au barreau de Hyères, avocat plaidant, et Maître ABDOU de la SCP SILIE VERILHAC

VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSES : L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Laure VERILHAC