Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 8 avril 2025

N° de Minute : 

N° RG 23/01507 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZR4



COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 08 AVRIL 2025



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 Février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.



DEMANDEUR

Monsieur [S] [I] [K]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] ([Localité 7])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE




DÉFENDERESSE

Madame [Z] [D] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (RHONE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [S] [I] [K] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [I] [K], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] ([Localité 7]),
 
et de 

Madame [Z] [D] [W], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 10] ([Localité 7]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce au 07 juin 2020 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [I] [K] à verser à Madame [Z] [D] [W] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 97.000 € ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [S] [I] [K] aux dépens, avec application s'il y a lieu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, dont droit de recouvrement au profit de Maître Marine CHAZOT sur son affirmation de droit pour ceux exposés pour le compte de Madame [Z] [D] [W] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES