AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a0b76d2cdc6046d471ea1a7
18 mai 2026
18 mai 2026
désigné administrateur adhoc de Monsieur [C] [E] mineur né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (Hérault) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Maître Maëlle MARTIN VELEINE
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
3 avril 2025
avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Avril 2025, DEMANDEUR Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Maëlle MARTIN VELEINE
Source officielle