JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRD Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [Z] [K] épouse [S] demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Maître Valérie

barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B610 DEFENDEUR : Monsieur [V] [Y] [N] [Z] né le 21 Août 1974 à MONTREUIL (93100) 64 rue Général Franiatte 57950 MONTIGNY LES METZ représenté par Me Valérie

ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie DOEBLE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B110 et par Me Olivier

Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2024-000996 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Metz) représenté par Me Valérie

DIRE DROIT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBC Minute JCP n° 25/625 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître DOEBLE

VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [N], [U] [C] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE VERSAILLES

deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président, Assisté lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition ENTRE DEMANDERESSE S.A. 3F CENTRE VAL

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice GAUD, d’AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Caisse CPAM DU VAL

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; L'audience se tenant à double

Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une

premières conclusions, - la condamnation de la compagnie L’EQUITE à garantir la compagnie GROUPAMA [Localité 12] VAL DE LOIRE de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du doublement des

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

[N] [E] a formé opposition à une contrainte qui lui a été notifiée le 27 mai 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour 116,02 € correspondant à un double remboursement du 5 octobre

Elle considère ainsi ne pas être tenue au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Marne (94) et du Val d’Oise (95).

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner la S.U.R.L.