TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie LEPOIVRE-MARCILLAT Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE M.

[E] [L], [I] [R], [M] ROQU EFORT ET [U] [D] notaires [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848 DÉBATS A l’audience du 09 Mars

INVESTIMMO Représentant : Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378 C/ Maître François [K], notaire Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS,

C&C Notaires Me Stéphane LOUBIER AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Raphaële BIALKIEWICZ - #K0170 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

REGNIER NOTAIRES Me Philippe VIDAL AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

JEROME KRANTZ ET ANNE CUVELLIER-HUTIN NOTAIRES ASSOCIES Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Affaire : N° RG 19/10191 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TQNK Monsieur [V] [Y] Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279 C/ Maître [K] [C] Représentant : Me Valérie

[W] [O] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA - #G0517 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Maître [X] [C] de la SELARL P D G B - #

représentée par Maître [A] [G] de la SELARL KALLIOPE - #P0412 représentée par Maître [H] [J] de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Maître [K] [D] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représenté par Me Valérie

[K] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Maître [P] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 Décision

[R] [P] Mme [F] [G] EPOUSE [P] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

sous le numéro 804 688 083, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Valérie

au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 Madame [C] [W] épouse [J] représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Me Valérie

PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/14687 - N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LEMOUX Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

[K] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles

DUCOURAU - DURON - LABACHE- LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P

chambre 1ère section N° RG 14/10109 N° Portalis 352J-W-B66-CDDB5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-[Localité 10] (E1759) Me METAIS (R030) Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

SAS NOTAIRES FOCH AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN - #C1757 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous