vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), es qualité de curateur à la succession vacante

, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant) CRÉANCIER POURSUIVANT Et : Partie défenderesse : SERVICE DES DOMAINES GPP [Adresse 2] [Localité 2] es qualites de curateur de la succession vacante

9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil : - condamner in solidum Mme [H] [T] veuve [L] et la DNID ès qualités de mandataire à la succession vacante

à l'encontre de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, service des domaines, pôle de gestion des patrimoines privés, en qualité de curateur à la succession vacante

naissance 1] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4] es qualité de curateur à la succession vacante

mise en état, de : - Surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir à la suite de l'action en révocation de l'ordonnance du 30 avril 2024 déclarant la succession en litige vacante

[V] [A] est décédée le [Date décès 2] 2018, puis sa succession a été déclarée vacante le 28 octobre 2019, l’Administrateur des Finances Publiques étant nommé comme curateur.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DEFENDERESSE Monsieur Le Directeur de La Direction Nationale d’Interventions Domaniales, pris en sa qualité de curateur à la sucession vacante

N° RG 23/05872 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHY Code NAC : 58E DEMANDERESSE : DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE, dont le siège est situé [Adresse 1], ès qualité de curateur à succession vacante

Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, représentée par Monsieur [I] [A], ès qualité de curateur à la succession vacante

général des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, domicilié es qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession vacante

l'association Association tutélaire du Cantal, en sa qualité de tuteur aux biens de Madame [T] [Q], et le directeur national d'interventions domaniales, en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante

En conséquence, la DNID ès qualités de curateur à la succession vacante de M.

Par ailleurs, la venderesse a consenti à verser à l’acquéreur une indemnité compensatrice non forfaitaire dite « compensatrice surfaces vacantes » d’un montant de 307 411 euros aux fins de couvrir sur

par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES Pris en sa qualité de curateur de la succession vacante

le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1425 DÉFENDERESSE LE SERVICE DES DOMAINES en sa qualité de curateur de la succession vacante

La DNID, en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante de M.

Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes maritimes agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [L] [G] veuve [B] n'a pas constitué avocat ni conclu.