RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 88H N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTWP MINUTE N° : Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) c/ [N] [O] Copie certifiée conforme

Elle relève que Madame [D] [N] est sans emploi depuis le 31 janvier 2024 en raison de son état de santé, qu’elle est inscrite en tant que demandeur d’emploi et bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi

Sur le plan professionnel, il explique subir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, alors qu’il était intérimaire et a toujours travaillé dans le BTP avec une formation initiale de

Sur le plan professionnel, elle expose qu’à la date de la demande Madame [L] [X] est sans emploi depuis mai 2018, qu’elle a travaillé en tant qu’ouvrière viticole et qu’il semblerait qu’elle ne soit pas

Il expose que ses ressources s’élèvent à 500 € par mois et qu’il travaille pour le moment les samedis pour environ 300 € par mois.

Sur le plan professionnel, elle relève que Monsieur [S] [U] est sans emploi, qu’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail et bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi par

[G] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant ET : DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin

Sur la validité de la contrainte : Aux termes de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi

dans le 1er collège par l’employeur; De même, tous les salariés exerçant un emploi de “conducteur de travaux” seront placés dans le 3ème collège, notamment Messieurs [ZR], [VL], [TE], [XB], [T], [D],

d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,           c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail. 3° La restriction est durable

[V] [R] et Mme [X] [J] ne se sont pas présentés de sorte qu'un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 10 mars 2026.

d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.

, elle souhaite suivre une formation pour devenir assistante maternelle et travailler à domicile en attendant l’obtention du CAP Petite Enfance pour travailler en école maternelle et est également dans

DEMANDERESSE INSPECTION DU TRAVAIL ET L’UNITE DE CONTROLE NORD-EST DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA GIRONDE, prise en la personne de Mr [N], inspecteur

public.

Enfin, il ajoute que Madame [T] [P] aurait perdu son emploi. Madame [T] [P], régulièrement citée à étude n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

devait régler lorsqu’elle occupait le logement loué à la SCI [6] Elle ajoutait que Madame [O] [B] l’a « beaucoup bercé, promis, menti » et s’interrogeait sur le fait si Madame [O] [B] retrouvait un emploi