novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts

la SARL TONO aux entiers dépens de l’instance. *** Régulièrement assignée en l’étude de l’huissier, la SARL TONO n’a pas constitué avocat.

est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 13 octobre 2022 ; DEBOUTE Madame [J] [P] de sa demande de divorce aux torts

2021, l’Assurance Maladie de [Localité 3] a notifié à Monsieur [E] [B] un indu d’un montant de 1645,26€ et en a sollicité le remboursement en raison d’indemnités journalières qui lui ont été versées à tort

patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 5 mai 2022 ; PRONONCE en application des articles 242 et suivants du Code civil le divorce, aux torts

19 juillet 2023, la SAS Leasecom a fait assigner l’association Activille devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins qu’il prononce l’acquisition de la résiliation de plein droit du contrat aux torts

français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [H] commercialise des articles d’ameublement et notamment des modèles de canapés et fauteuils baptisés Togo

[Z] [F] un indu d’un montant de 4 653,90 euros au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui lui a été versée à tort sur la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s

Le 15 février 2023, le CAF du Nord a notifié à la société [2] un indu d'un montant de 1 022, 96 euros au titre des prestations familiales versées à tort pour la période du mois de janvier 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Monsieur [C] [H] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237

[M] [X] au paiement de la somme de 4965,01 € correspondant au solde de l’indu de prestations familiales versées à tort du décembre 2020 à juillet 2023, - de condamner M.

notifiée par lettre recommandée distribuée le 02 avril 2025, par la Caisse primaire d’assurance Maladie (CPAM) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 828,18 euros, correspondant au versement à tort

visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable sa demande, - prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la SAS FOBATEX aux torts

9 décembre 2025, Mme [C] [N] a fait assigner La SARL KBOIS CONSTRUCTION, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir: prononcer la résolution judiciaire du marché de travaux aux torts

) de la Marne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au titre d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé à tort

) représenté par Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [T], [C], [I] [J] épouse [O] 37 RUE DU MARECHAL FOCH 59200 ROUBAIX, née le 06 Juillet 1993 à LOMÉ (TOGO) représentée