FCE BANK PLC (FORD CREDIT), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4H MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4H NAC: 53H FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry LANGE à la SELARL MARIN AVOCATS

DEMANDERESSE Société L’UNIVERSITE DE [Localité 6] I, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry LANGE de , avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324 DEFENDERESSES

FABRICE BERNOLLIN CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

[U] [L] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324 DEFENDERESSE Mme [M] [

légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thierry

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau

diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Thierry

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Thierry

00004 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUZV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY

de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 Nous, Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal

et THIERRY GARNODIER.

indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Thierry

Thierry GUILHEN, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE

Portalis DB2H-W-B7I-ZFUZ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Romain LAFFLY de la SELARL LX [Localité 12], vestiaire : 938 Me Thierry

00258 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUII ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY

Cabinet THIERRY IMMOBILIER (RCS B 309 358 349), domiciliée : chez S.A.S.