AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX TECHNIQUE
6876a692e74401da7f35a61e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Portalis DB3T-W-B7H-UWPJ MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Suzanne
Source officielleCTX TECHNIQUE
66b2730ed90d454e62efb05a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
________________________________________________________ DOSSIER N° RG 20/00837 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SCBQ MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me HUMBAIRE
Source officielle