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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a10cdcbcdc6046d479e67a3
20 mai 2026
STACHETTI,Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, assisté de C.
6a10ce00cdc6046d479e6bfa
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire auprès du Tribunal judiciaire de Tours, assisté de C.
6a10cdfecdc6046d479e6be2
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Tours, assisté de C.
6a0e356dcdc6046d475dda1f
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.
6a0e3562cdc6046d475dd92b
6a0f85b2cdc6046d477fd171
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
6a0f85b6cdc6046d477fd1db
6a0e354ecdc6046d475dd75a
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.
6a0e3542cdc6046d475dd669
6a0e3557cdc6046d475dd82e
6a0e355ecdc6046d475dd902
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
6a0f85aecdc6046d477fd132
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats et C.
6a10cdd0cdc6046d479e6807
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
STACHETTI, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.