AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
678036679c3ba90f51dc6231
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [S] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE représenté par Me Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C621602024002906 du 23/09/2024 accordée
Source officielleCALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] [F] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Sophie FRENEY le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Marion HAAS le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle