AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
7 avril 2026
DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocat au barreau d’ORLEANS.
Source officiellePage 1 sur 4
REFERES
69dd3b0ecdc6046d471f382f
3 avril 2026
3 avril 2026
délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile; Fait par le juge des référés et prononcé en audience publique l LE GREFFIER LA PRESDIENTE Sonia
Source officielle