garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 3 avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia

ENTRE : Monsieur [V], [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Me Viviane SONIER

KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54 Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au

mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sonja

Maître Maxime CORNILLE de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats inter barreaux, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T04 c/ Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sonia

disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [W] [O] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sonia

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ERIC ET SONIA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01060 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3KR [N] [U] [W] [F] épouse [D] C/ [I] [L] [R] [D] ------------------------------------- Maître Sonia

garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 3 avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sonia MAKOUF S.A.S.

comparant représenté par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau d’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 04 février 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia

Me Anne HILTZER-HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit à l’audience de mise en état de ce jour tenue par Claudine CHARRE, Président, assistée de Sonia

contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 12 Janvier 2026 [F] [I] Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Sonia

contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 13 Janvier 2026 [N] [O] Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Sonia

MAIL à l’hôpital le 13 Janvier 2026 pour notification à [X] [B] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - Me Sonia

’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Sonia