Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Joint par ce biais, cette personne a transmis un contrat de location qui est joint au procès-verbal et selon lequel il a conclu un bail avec Monsieur [Z] [O] le 1er février 2015.

PHAR-DUFOUR MINUTE N° DU 26 Mai 2026 N° RG 26/00855 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REAB Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me SETTON et Me MOULIN

SGC NICE MINUTE N° DU 6 JANVIER 2026 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGJI Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me PESSIA et Me SETTON

Sur ce, Sur la résolution du contrat Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Il estime qu’elle l’a empêché de se présenter à la session de rattrapage avant la date limite.

GRASSO, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) Association [13] Curateur de Mme [C], épouse [Z] seon

LTD, dont le siège social est situé [Adresse 5] à DUBLIN (IRLANDE), immatriculée au Registre des Sociétés de DUBLIN sous le numéro 572606, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, selon

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Elvis LEFEVRE, Me Aurélie SEGONNE-MORAND délivrée le FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le par

[O] de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts et ce, compte tenu de l'assurance souscrite à l'occasion de la session de roulage.

Le prix du point d'incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d'incapacité et l'âge de la victime.

N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (57) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND

Sur les obligations de la SASU [R] [X] – ÉNERGIE VERTE DE France Selon l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 10 dudit texte : 1.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], la société [3], la société [1], Monsieur [U] [Y] et Madame [C] épouse

surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon

social - N° RG 20/00606 - N° Portalis DB22-W-B7E-PLZ6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [D] - [5] - CAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER - Me Aurélie SEGONNE-MORAND

Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article

C500, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02843 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQV N° MINUTE : Assignation du : 20 février 2024 JUGEMENT SELON