AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la SARL Semoulière Provençale a fait signifier à Monsieur [S] [M] par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 5
Source officiellePage 1 sur 580
PCP JCP référé
65849127e41137cbf9fc8371
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Odilène est occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier
Source officielle