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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a32208eb4aca79e74e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL Semoulière Provençale a fait signifier à Monsieur [S] [M] par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 5

Source officielle

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TJ

PCP JCP référé

65849127e41137cbf9fc8371

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Odilène est occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f824dcdc6046d477f883a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [K] [Y] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a762cdc6046d479b668e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 3], sans droit ni titre et en conséquence, ordonner leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

Portalis DBZI-W-B7K-E55A S.C.I. EC2S IMMOc/S.A

69d982ddcdc6046d47d28cba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Immobilière EC2S IMMO sollicitait la constatation de la résiliation du bail au 30 mai 2025, l’expulsion de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 avec le concours de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

JCP

69d57610cdc6046d4772d8f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

requis occupant sans droit ni titre à compter du 5 août 2025, - ordonner l’expulsion de M [B] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea1bcdc6046d4705c6a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procéder aux constatations de l’exécution des opérations autorisées ;dit que la SELARL [H] ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2], pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b46cdc6046d477ededa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] et Mme [L] des locaux loués et de tous occupants de leurs chefs en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier si nécessaire, pour que la société PV Exploitation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d57cdc6046d471df302

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sera résilié ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, ou deux témoins et d'un serrurier

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6871666ed395d6ba9f2a7af3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

HOME SERVICES et GRDF ; - autoriser pour ce faire la requérante à pénétrer dans le logement n°0211 occupé par [L] [P], même en son absence, au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f7a0cdc6046d476ac2a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a240cdc6046d47e95ebc

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16351b9f94e984650cbaa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [J] et Mme [S] [C] [G] ( Me Hervé SEROUSSI) C/ S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

faire appréhender le véhicule en tous lieux et quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tout lieux qu'elle jugera utile avec l'assistance d'un serrurier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a99cdc6046d47d09c3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

chef du garage qu'il occupe au [Adresse 4], au 2ème sous-sol du bâtiment portant le numéro 13 au plan annexé au règlement de copropriété à [Localité 2], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a63cdc6046d4770c087

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

paiement, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d’habitation précités avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ebd2cdc6046d4705e653

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

droit du bail à la date du 25 août 2025, - ordonner l’expusion du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5820cdc6046d477c202c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier

Source officielle