judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3JL [W], [J], [P] [Y] C/ [X] [G] épouse [Y] ------------------------------------- Maître Patricia RIQUE-SEREZAT

rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI SERIEYS

de la SELARL [12] --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Catherine CHALONY de l’AARPI [10] - Maître Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL [12] -Minute

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02159 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAQN [Q] [R] [E] [V] ET [P] [G] épouse [V] ------------------------------------- la SELARL VANESSA JONES la SELARL RIQUE-SEREZAT

[Y] - URSSAF Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE-SEREZAT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme

--------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Yves GUERARD de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT le - Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT

ROBA SERIA (RCS de Paris 832 312 441) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L.

------ [M] [C] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ------------------------------- Notification LRAR : - Mme [C] - MDPH Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE SEREZAT

fabricant d’un élément de construction DEMANDEURS: Madame [N] [P] née le 09 Juillet 1990 à MONTIVILLIERS, demeurant 102 rue Rouget de L’isle - 76610 LE HAVRE représentée par la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT

sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur DEMANDERESSE : Madame [N] [C] née le 26 Décembre 1967 à [Localité 7] (POLOGNE), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT

Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria

, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria

CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente