Monsieur [J] [K] expose qu'il est parti en Serbie au mois de janvier 2023, si bien qu'il a arrêté de travailler.

Me SERRA Exp. LS + LRAR parties Exp.

Le premier est un contrat n° 166807 en date du 21 novembre 2023, signé électroniquement le 22 novembre 2023, portant sur un véhicule IVECO DAILY 35C16 BENNE COFFRE – numéro de série ZCFCA35BX0D666936 et

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Le locataire n’a pas accepté l’offre de vente dans les deux mois du délai de préavis.

Sur l'absence de délai raisonnable La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Le délai de préavis applicable est de six mois.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

HLM MESOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;(…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur [D] [J] indique qu’il n’a pas reçu le préavis du demandeur, ajoutant qu’il a été adressé à la mauvaise adresse.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2015 M.

C.EXE : Maître Sonia MAUDEMAIN Maître Mohamed TOUTAOU C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président, en présence d’[T] [W] auditrice de justice GREFFIÈRE : Céline DAISEY DÉBATS : En audience publique du 21 Mai 2024 JUGEMENT : - Contradictoire - En premier

DÉFENDERESSES S.A. [1] prise en personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Madame [B] [C] [Adresse 4] [Localité 4] Représentées par Maître Serge

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

En l'espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.

[M] et Madame [M] constituant un logement en zone tendue, alors le délai de préavis est fixé à un mois.