[J] [V] AVOCAT DÉFENDEUR représenté par Me Stéphane SEBAG - #G0768 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799

retenu la responsabilité de la société Serbah au titre de ce désordre.

de [Localité 3]) Madame [N] [L] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1] (SYRIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] de nationalité Syrienne représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

SIMPLE REQUERANTE: Madame [A], [M], [J] [L] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 15 Chemin de la Corvée 54160 FROLOIS ayant pour avocat de Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

SIMPLE REQUERANT : Madame [A], [E], [P] [T] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 15 Chemin de la Corvée 54160 FROLOIS ayant pour avocat de Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

/AVOCATS/ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 777, plaidant et Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [U] [I] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Gérard SEBAGH

représenté par Maître Isabelle SANTONI-BALIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2272 DEFENDERESSE Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra SEBAG

expertise : - limitation articulaire dans l’enroulement de l’index au niveau de l’articulation métacarpo-phalangienne ; - limitation articulaire de l’opposition du pouce ; - diminution de la force de serrage

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société PATRIMASFIP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jonathan SEBBAGH

SEBGAG, dont le siège social est sis [Adresse 2] Tous représentés par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

En qualité d’assureur de la Société LEON GROSSE (contrat BTPLUS 464473004)représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Caroline SEBAG, avocat au barreau de

établi un nouveau rapport le 20 janvier 2026 puis un troisième rapport le 30 janvier 2026 où il a conclu que le désordre constaté provient «  d'un entretien négligé par le précédent propriétaire : le serrage

lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05104 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DON Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

[Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier

RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [R], [F] [V] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

DEMANDEURS : Madame [J] [R] [S] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (OISE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

DÉFENDEUR Madame [F] [A] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (AZERBAIDJAN), de nationalité azerbaïdjanaise [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

ALBINGIA (RCS [Localité 9] N°429369309), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Elisa de BERNARD, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Caroline SEBAG de la SELAS