AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c400151
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représenté par Maître Sami
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717227d395d6ba9f2aa16b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ Zone d’Emplois et de Services Rue Pierre Gamare 14130 PONT L’ÉVÊQUE représentée par Me Sami KOLAÏ, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, dispensé de comparution
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau
Source officielle