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AND · OR · NOT · "…"7ème CHAMBRE CIVILE
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30 avril 2024
30 avril 2024
Elles font valoir que la saignée réalisée dans leur mur à l’occasion de la pose du solin porte atteinte au revêtement de leur mur qui est sérieusement dégradé et donc à leur propriété, que cette atteinte
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