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3 résultats pour « Sabrina FEDDAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658dcb98e5473c8abb618dc6

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

le 22 Août 1974 à TECUCI de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e0c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

29 Janvier 1967 à BUCAREST de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e06

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

né le 15 Octobre 1992 à OUJDA de nationalité Marocaine, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

Source officielle